Bienvenue sur Oz'pportunités, la lettre du Service d'Appui aux Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Australienne (FACCI).

Vous trouverez dans ce second numéro les dix bonnes raisons d'investir en Australie, un dossier spécial sur le vin, la dernière évaluation des risques Coface, les dates des principaux salons professionnels en Australie ainsi qu'une présentation des services d'appui aux entreprises proposés par la FACCI.

Nous vous invitons à surfer sur la vague d'opportunités que présente l'Australie!

Appréciation du risque

Une notation (rating) qui évalue le niveau moyen de risque d'impayés présentés par les entreprises dans le monde a été établie par la Coface. Cette dernière a attribué à l’Australie la meilleure note possible, A1, ce qui traduit une situation politique très stable dans le pays, un comportement généralement bon et avec une probabilité de défaut très faible. D’après les dernières informations publiées par la Coface, on constate que l’Australie a connu une forte croissance économique en 2007 (4,1%). Ce taux de croissance s’explique, avant tout, par une consommation intérieure dynamique qui permettra de maintenir une croissance élevée en 2008 (3,5%), mais aussi par la progression du revenu disponible des ménages, ainsi que l’investissement soutenu des entreprises, en particulier dans le secteur minier.

Par ailleurs, en raison d’une forte demande mondiale, et surtout asiatique, en minerais de fer, ce secteur à réalisé des exportations soutenues en 2007 qui ont largement contribué à pousser la croissance vers le haut. D’après les prévisions des experts, puisque la demande est toujours croissante, les entreprises de l’industrie minière vont continuer d’investir et d’exporter.

D’autres facteurs économiques viennent renforcer les résultats de la croissance : un marché de l’emploi toujours dynamique et qui devrait le rester, la stabilisation du taux de chômage qui entraîne une hausse des salaires, et le pouvoir d’achat des ménages qui se maintient, en partie grâce aux réductions d’impôts. Le nombre de faillites a diminué, en raison de la forte croissance économique du pays. Par conséquent, la Coface a attribué à l’Australie un indice des incidents de paiement en dessous de la moyenne mondiale.

Malgré le taux de croissance que connaît l’Australie, le déficit de la balance courante s’est creusé, en raison de l’appréciation du dollar australien et de la progression des importations. En effet, l’appréciation du dollar rend les exportations australiennes plus chères. De plus, l’augmentation de l’énergie et des produits alimentaires favorise l’inflation et cette tendance pousse la banque centrale à poursuivre sa politique de resserrement monétaire. Cela va se traduire par une hausse des taux d’intérêts et des conditions d’accès au crédit plus difficiles.

Le secteur agricole connaît une période difficile, notamment au niveau des exportations, en raison de la sécheresse qui sévit toujours à l’Est du pays. Les entreprises liées aux industries manufacturières, aux secteurs de la construction résidentielle, de la distribution et du commerce de gros se portent également moins bien. Enfin, l’industrie du tourisme et, par conséquent, l’industrie des loisirs subissent un ralentissement de leur activité.

Paiement et recouvrement

Le système juridique australien repose en grande partie sur le modèle juridique britannique de la « common law ». Le chèque est le moyen de paiement le plus utilisé dans les relations commerciales internes et de plus en plus, dans les relations internationales. Néanmoins, le virement bancaire par le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) reste le moyen de paiement le plus utilisé dans le règlement des échanges internationaux, par sa rapidité, son efficacité et par son coût.

Il existe aussi un autre système de règlement largement répandu qui est un système de transfert interbancaire très automatisé, le « Continuous Linked Settlement System » (CLS). Les affaires de recouvrement sont portées devant des Tribunaux étatiques, mais des Tribunaux Fédéraux existent également et ils disposent d’une large latitude d’intervention, dans des affaires de droit des sociétés, des procédures collectives, des procédures fiscales, maritimes ou encore de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs… La frontière de compétence entre Tribunaux étatique et Tribunaux fédéraux est difficile à établir. 

En cas de procédure de recouvrement le créancier enverra d’abord une mise en demeure recommandée envoyée au client, à laquelle vient s’ajouter les intérêts au taux prévu dans le contrat, ou en l’absence de mention dans le contrat, au taux en vigueur dans chaque Etat.

Si le client n’a toujours pas réglé sa dette et qu’il s’agit dune créance exigible non contestée, supérieure à AUD 2000, la deuxième étape est de lui adresser une sommation d’avoir à régler son arriéré dans un délai de 21 jours, faute de quoi le créancier pourra demander sa mise en liquidation.

Si ces deux étapes n’aboutissent pas, l’affaire est portée en justice. La procédure peut être accélérée si le débiteur ne peut faire valoir une objection quelconque sur la créance. Par contre, si la créance est complexe ou contestée, la procédure sera plus longue, environ 2 ans et plus coûteuse.

Les litiges de moindre importance, d’un montant minimum de AUD 40 000 en Australie méridionale, jusqu’à un montant maximum de AUD 100 000 dans le Victoria ou le Territoire du Nord sont jugés devant les ‘Local Courts’ ou Magistrates Courts’. En fonction du seuil minimum de chaque Etat et jusqu’à AUD 750 000 en Nouvelles Galles du Sud, AUD 500 000 en Australie occidentale ou encore AUD 250 000 dans le Queensland, les affaires sont portées devant la ‘County Court’ ou la ‘District Court’. Au-delà des montants maxima fixés dans chaque Etat, c’est la ‘Supreme Court’ qui se chargera de l’affaire.

Il faut savoir qu’il n’existe pas dans tous les Etats de tribunaux de commerce à proprement parler. En Nouvelles Galles du Sud, par exemple, les litiges commerciaux sont arbitrés par une chambre commerciale, rattachée à la ‘District Court’ ou ‘Supreme Court’. Les litiges peuvent être ainsi réglés plus rapidement. Enfin les affaires de recouvrement peuvent être résolues par arbitrage ou médiation, procédures moins onéreuses et aboutissant à une conclusion plus rapide

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